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En Ouzbékistan, une responsabilité pénale a été introduite pour la divulgation d’informations et de détails examinés par les tribunaux lors de procès se déroulant à huis clos. La peine maximale pour ce délit peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. La loi correspondante, signée par le président de la république Chavkat Mirzioïev le 26 septembre, est déjà entrée en vigueur, rapporte « Gazeta.uz».
Le document contient plusieurs amendements à la législation en vigueur. Ainsi, le Code de procédure pénale est complété par l’article 402-1, selon lequel les participants à un procès à huis clos sont informés de l’interdiction de divulguer les informations présentées lors des audiences sans autorisation spéciale du tribunal. Les personnes tenues au secret doivent signer un engagement en ce sens auprès des autorités.
Par ailleurs, l’intitulé de l’article 239 du Code pénal a été modifié pour inclure une mention des procès à huis clos. Il se présente désormais comme suit : « Divulgation des données de l’enquête, de l’instruction préliminaire ou d’une audience judiciaire à huis clos ».
Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 20,6 millions de soums (environ 1 400 euros), à des travaux correctionnels pouvant aller jusqu’à 3 ans, à une restriction de liberté d’une durée de 1 à 3 ans ou à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans.
La nouvelle loi a été adoptée par la Chambre législative de l’Oliy Majlis (parlement) de l’Ouzbékistan le 22 avril de cette année et approuvée par le Sénat le 28 mai. Il est précisé que l’introduction de ces amendements vise à assurer la protection des droits et libertés de l’homme, de l’inviolabilité de la vie privée, du secret personnel et familial, de l’honneur et de la dignité.
En février, lorsque le projet de loi était discuté au parlement, le vice-président de la Cour suprême de la république Shukhrat Polvanov avait souligné que le document avait été élaboré en raison de problèmes dans la pratique judiciaire actuelle. Selon lui, le Code de procédure civile, le Code de la production administrative et d’autres textes réglementaires prévoient des dispositions permettant qu’une affaire soit examinée à huis clos si la protection de secrets d’État ou d’autres secrets protégés par la loi l’exige. Cependant, les codes ne définissaient pas d’obligations concernant la non-divulgation des circonstances de l’affaire discutées lors d’un procès à huis clos.
Le représentant de la Cour suprême avait également souligné que le projet de loi avait été élaboré en tenant compte de l’expérience d’autres pays. Il avait cité comme exemples le Kirghizistan, le Kazakhstan et Singapour. Par exemple, dans ce dernier, comme l’avait indiqué le fonctionnaire, une telle violation est passible d’une amende de 5 000 dollars ou d’une restriction de liberté pouvant aller jusqu’à 12 mois.
