Bâtiment de la Cour constitutionnelle de la République kirghize. Photo Fergana.
Le 10 décembre 2025, la Cour constitutionnelle du Kirghizstan a jugé inadmissible et juridiquement impossible le rétablissement de la peine de mort par le biais d’un amendement constitutionnel, estimant que cela était contraire à la Constitution et aux obligations internationales du pays.
Comme l’indique le communiqué de presse publié par la Cour constitutionnelle du Kirghizstan, la Cour a examiné la demande de l’administration du président du pays, Sadyr Japarov, concernant un projet d’amendements autorisant la peine de mort en cas de viol de mineurs et de meurtre accompagné de viol. Dans son analyse, la Cour constitutionnelle s’est fondée sur la conformité des modifications proposées avec la loi fondamentale en tant que système cohérent, ainsi que sur leur impact sur les fondements de l’ordre constitutionnel, au centre duquel se trouvent les droits et libertés humains et le caractère démocratique de l’État.
À l’issue de son examen, la Cour a conclu que le rétablissement de la peine de mort n’était pas conforme à la loi fondamentale.
La Cour a souligné que les droits et libertés humains sont consacrés par la Constitution comme une valeur suprême. Comme l’indique la décision de la Cour, le système de garanties qui assure ces droits constitue le fondement de l’ordre constitutionnel et détermine les limites des modifications admissibles de la Loi fondamentale. L’accent a été mis en particulier sur l’inadmissibilité d’un « retour en arrière » du niveau de protection des droits (non-regress), car la stabilité et la cohérence des garanties traduisent la priorité accordée à l’être humain et à sa dignité. Dans ce contexte, l’interdiction de la peine de mort et la reconnaissance de la priorité du droit à la vie ont non seulement une dimension normative, mais aussi une dimension éthique profonde.
La Cour constitutionnelle a également souligné l’aspect international de la question. Étant donné que la Constitution de la République kirghize stipule que les principes et normes universellement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique du pays, l’État est tenu de respecter les traités ratifiés lorsqu’il prend des décisions internes. La Cour a noté, en se référant à la Convention de Vienne sur le droit des traités internationaux, que l’État ne peut justifier le non-respect d’un traité international par son droit interne, et que la dénonciation ou la suspension d’un traité est strictement limitée aux conditions qui y sont prévues.
Sur la base d’un ensemble d’arguments relatifs à la constitution et au droit international, la Cour constitutionnelle a conclu que le rétablissement de la peine de mort par le biais d’un amendement constitutionnel n’était pas conforme à la Loi fondamentale et était donc inadmissible et juridiquement impossible. À cet égard, le projet de loi visant à modifier la Constitution ne peut être soumis à référendum, et toutes les procédures visant à le faire avancer sont suspendues à compter de l’entrée en vigueur de la décision de la Cour constitutionnelle.
